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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 3.2 - Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2011-2012
Article 5
Versions de la disposition
5. Pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2011-2012, le montant par élève est de 770,10 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, de 1 001,10 $, et le montant de base est de 231 024 $, soit ceux fixés pour l’année scolaire 2010-2011 indexés de 0,93%.
